Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°4
7 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la remise en cause du principe du « droit du sol » pour le département de Mayotte.
Outre le fait que cet article porte une atteinte grave au principe d'égalité, la remise en cause du « droit du sol » comme outil de lutte contre l'immigration irrégulière repose sur une grille de lecture absurde et erronée.