Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°41
11 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d'inscrire dans la Constitution la remise en cause du droit du sol à Mayotte.
Cette dérogation porte atteinte au principe d'égalité alors que l'article 73 de la Constitution prévoit déjà que les lois et règlements puissent « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.