En séance

Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 175 , 174 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit le vote de quotas annuels d’immigration, notamment « par nationalité », à l’exclusion des ressortissants européens, par le Parlement à l'initiative du gouvernement.

Nous restons vivement opposés à cette vision purement comptable de l'immigration, celle d'une immigration choisie, qui serait contraire à nos engagements internationaux.

Par ailleurs, cet article prévoit une procédure d’urgence en cas de non-adoption de tels quotas avant la fin de l’année, à l'image des projets de loi finances et de financement de la Sécurité sociale, nous refusons une telle analogie.

Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.