Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°43
11 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que « l’étranger qui représente une menace pour l’ordre public » ou qui est condamné à de la prison ne puisse pas se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire.
En plus d'être contraire à nos engagements internationaux, cette disposition n'a pas sa place dans notre loi fondamentale.
Il serait très dangereux d'y inscrire la notion totalement arbitraire d’ordre public et ce sans qu’il n’y ait besoin que la personne ne soit condamnée.
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.