Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°45
11 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article donne aux maires la possibilité de signaler au préfet le fait que tout étranger irrégulier se marie.
Cette disposition, qui ne prévoit rien d'autre qu'une atteinte à la liberté matrimoniale, liberté publique fondamentale de se marier ou non, par la délation, n'a rien à faire dans la Constitution.
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.