Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°6
7 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la généralisation de la « double peine », au mépris des engagements internationaux et européens auxquels la France a librement consenti.