Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°7
7 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui porte une atteinte grave au droit d'asile en contraignant un demandeur d'asile à présenter sa demande, soit auprès d'une représentation diplomatique et consulaire, soit à la frontière.
Outre les évidentes difficultés pratiques qui résulteraient d'un tel dispositif, le régime juridique auquel serait soumis le demandeur d'asile qui, par dérogation, solliciterait l'asile sur le territoire national est contraire au droit européen.