En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 214 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

au nom de la CS DDADUE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa

par les mots :

des 1° à 3°

et le mot :

articles

par le mot :

dispositions

Objet

Amendement rédactionnel.