En séance

Proposition de loi Sûreté dans les transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 319 , 318 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CARRÈRE-GÉE et AESCHLIMANN, MM. ANGLARS et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BOUCHET et BURGOA, Mmes DUMAS, EVREN, GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PRIMAS et MM. SAUTAREL et SOMON

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34

Remplacer les mots :

une même infraction mentionnée aux 1° à 25 ° du présent article

par les mots : 

une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnée aux 1° à 25° du présent article

Objet

Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité de la sanction, limiter la portée de de cet article instituant un délit à la répétition de 5 infractions identiques parmi les 25 identifiées risque de le rendre inopérant

C’est pourquoi il est proposé de prévoir que ce délit d’« incivilité d’habitude » est constitué, soit lorsqu’une même infraction a été répétée à 5 reprises, soit lorsque 10 infractions différentes ont été constatées.