Proposition de loi Sûreté dans les transports
Direction de la Séance
N°62
12 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 319 , 318 , 313)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
La présente proposition de loi vise à ajouter des missions de sécurité aux agents d’Ile-de-France Mobilités dont ce n’est pas la vocation.
L’article 7 est au cœur de cette ambition, en favorisant une surveillance active des agents d’Île-de-France Mobilités. Cela pourrait aboutir à la création d’une police régionale qui ne peut se substituer à la police nationale ou aux missions du Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.