Proposition de loi Sûreté dans les transports
Direction de la Séance
N°69
12 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 319 , 318 , 313)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 propose d'élargir les missions des policiers municipaux à la sécurité dans les transports en commun, en leur permettant d'accéder librement aux espaces de transport.
Ces dernières années, les policiers municipaux se sont vus peu à peu attribuer des missions normalement dévolues à la police nationale, notamment en développant un armement en décalage avec leurs missions de tranquillité publique.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent éviter que les policiers municipaux soient déployés dans des espaces au sein desquels ils n'ont pas vocation à intervenir.