Proposition de loi Jardins d'enfants
Direction de la Séance
N°1
18 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 419 , 418 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme HAVET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
1° Les mots : « 2023-2024 » sont remplacés par les mots : « 2026-2027 » ;
Objet
La loi pour l’École de la confiance du 26 juillet 2019 a créé une période transitoire de cinq ans au terme de laquelle les "jardins d’enfants" ne devraient plus pouvoir plus accueillir à plein temps des enfants de plus de trois ans.
C’est la conséquence directe du vote de l'instruction obligatoire à trois ans.
L’instauration de cette mesure forte est venue "consacrer le rôle fondamental de l’école maternelle et reconnaître celui, majeur, des enseignants" pour reprendre les propos du Député Laurent Croizier tenus en séance publique le 1er février 2024.
Aussi, constatant que le délai de 5 années n’a pas été suffisant pour permettre la transition des jardins d’enfants, il est proposé d'allonger le temps d’adaptation afin que les structures concernées puissent envisager la meilleure option possible.
Si les structures de type “jardin d'enfants” ont fait preuve de sérieux et de rigueur dans l'accompagnement des jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans, il convient néanmoins de rappeler que les professionnels exerçant dans ces structures peuvent le faire par l'obtention du Diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), équivalent à un BAC +3.
A titre de comparaison, les professeurs des écoles sont titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), accessibles en externe aux étudiants justifiant d’un niveau Master 2.
Ce concours forme des professionnels de qualité pour accompagner les enfants, et ce, dès l’âge de 3 ans.
Pérenniser une situation où l’on permet à certaines structures l’instruction de jeunes enfants à partir de 3 ans par des professionnels titulaires d’un diplôme autre que celui demandé dans les autres structures telles que écoles maternelle parait créer une différenciation malvenue, en ce qu’elle dévalorise le CRPE ainsi que les professeurs des écoles maternelles.
Cet amendement propose donc de prolonger le dispositif dérogatoire afin de trouver une solution pour que ces structures puissent se spécialiser sur l'accueil des moins de 3 ans ou devenir des écoles.