En séance

Proposition de loi Accès aux pharmacies dans les communes rurales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 503 , 502 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, Mme GARNIER, MM. PELLEVAT, SOL, HOUPERT, SAVIN, Jean-Baptiste BLANC, Henri LEROY, BRISSON, PANUNZI, PERRIN, RIETMANN, LEFÈVRE et ALLIZARD, Mmes BELLUROT, DEMAS et DI FOLCO, MM. BAS et REYNAUD, Mmes LOPEZ, NOËL et Laure DARCOS, MM. SAUTAREL et Jean Pierre VOGEL, Mmes VENTALON et JOSEPH, MM. COURTIAL et DARNAUD, Mme GOY-CHAVENT, M. MICHALLET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. Pascal MARTIN, Mme DUMONT, MM. PAUL et TABAROT, Mme MICOULEAU, MM. KLINGER et BRUYEN, Mme PLUCHET, MM. ROJOUAN, MEIGNEN, CHAIZE et PACCAUD, Mmes MALET et de LA PROVÔTÉ et MM. WATTEBLED, GENET, CHASSEING et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture d’une officine supplémentaire dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur à 2500 lorsque l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner au directeur de l’ARS la possibilité de déroger au droit commun pour faciliter l’installation de pharmacies, en fonction de circonstances locales spéciales, notamment lorsque l’accès aux médicaments n’est pas satisfaisant.

En effet, aujourd’hui, seul le critère de la population municipale est pris en compte, alors que d’autres éléments contextuels pourraient utilement être considérés comme par exemple : la population touristique, la présence de zones d’activités, le passage d’axes routiers majeurs, les fonctions de centralité ou encore l’isolement géographique de la commune,…