En séance

Proposition de loi Accès aux pharmacies dans les communes rurales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 503 , 502 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, Mme GARNIER, MM. PELLEVAT, SOL, HOUPERT, SAVIN, Jean-Baptiste BLANC, Henri LEROY, BRISSON, PANUNZI, PERRIN, RIETMANN, LEFÈVRE et ALLIZARD, Mmes BELLUROT, DEMAS et DI FOLCO, MM. BAS et REYNAUD, Mmes LOPEZ, NOËL et Laure DARCOS, MM. SAUTAREL et Jean Pierre VOGEL, Mmes VENTALON et JOSEPH, MM. COURTIAL et DARNAUD, Mmes GOY-CHAVENT, BILLON et BORCHIO FONTIMP, M. Pascal MARTIN, Mme DUMONT, MM. PAUL et TABAROT, Mme MICOULEAU, MM. KLINGER et BRUYEN, Mme PLUCHET, MM. ROJOUAN, MEIGNEN, CHAIZE et PACCAUD, Mmes MALET et de LA PROVÔTÉ et MM. WATTEBLED et GENET

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer la date :

1^er octobre 2024 

par la date :

1^er juillet 2024

Objet

En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroupement.

Ce texte a prévu des dispositions concernant les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Les critères d’éligibilité de ces territoires devaient être définis par décret.

Depuis 2018, le Gouvernement a été, à de nombreuses reprises, interrogé sur sa date de parution, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Malgré les changements de ministres chargés de la santé, la réponse restait la même : le décret doit paraître le trimestre ou le semestre suivant.

En janvier dernier, le Gouvernement répondait, encore, à une question orale précisant que ce décret allait sortir « le plus rapidement possible ». Nous sommes en avril et ce texte n’est toujours pas sorti.

Les territoires attendent depuis trop longtemps, c’est pourquoi, le présent amendement propose d’avancer la date de publication au 1^er juillet 2024.