En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 10

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt

2° Dernière phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

et le mot :

cinq

par le mot :

dix

II. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnées au 3° opposables au projet ayant fait l’objet du permis

Objet

Le présent amendement vise à augmenter le délai de validité du permis multi-destination introduit par la commission des affaires économiques au Sénat.

En effet, l’esprit initial de la disposition vise à maximiser la souplesse dont bénéficieront les porteurs de projet qui solliciteront un permis multi-destination. Cette souplesse est indispensable pour compenser les probables surcoûts liés à la conception d’un bâtiment qui sera par définition largement réversible.

Il importe donc que cette souplesse s’applique sur une période suffisamment longue, sans avoir à en demander la prolongation. Si le texte initial ne prévoyait même pas de durée limite, laissant la liberté aux porteurs de projet, les débats ont fait apparaître une logique de limitation dans le temps, notamment du fait de possibilité que les secteurs dans lesquels sont autorisés les permis multi-destinations puissent évoluer en profondeur sur longue période.

Le texte issu de la commission propose un délai de validité de 10 ans, prolongeables de 5 ans deux fois, sur demande du bénéficiaire, soit 20 ans au maximum, c’est-à-dire la date à laquelle des travaux lourds doivent avoir lieu, et de nouvelles autorisations d’urbanisme sollicitées le plus souvent (déclaration préalable ou permis de construire).

Toutefois, ces nouvelles autorisations ne rechargeront a priori pas le droit au changement de destination. Or, un projet immobilier s’amortit sur une cinquantaine d’années aujourd’hui, et il importe donc que les projets d’investissement faits initialement pour assurer la réversibilité du bâtiment soient bien amortis sur cette durée.

Aussi, il est proposé que la durée de validité soit de 20 ans de base, et soit prolongeable ensuite, à la demande des bénéficiaires, de 10 ans, jusqu’à 3 reprises.

L’augmentation de la durée de validité aurait par exemple été indispensable pour assurer une transformation rapide de nombreux bureaux franciliens, construits à la fin des années 1990 (soit il y a plus de 20 ans), et pour lesquels des permis multi-destinations de longue durée de validité auraient été nécessaires – et bienvenus, pour en assurer la transformation rapide en logements.