En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er.

En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatiquement, puisque le permis multi-destination se voit appliquer les règles de droit commun.

Cette rédaction pourrait créer à l'inverse un risque d'a contrario, excluant implicitement les autres dérogations prévues à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme. Ce risque d’a contrario créerait une insécurité juridique importante pour les porteurs de projet.

L’exposé des motifs de cet amendement, soutenu par le Gouvernement, mentionnant clairement l’analyse selon laquelle la dérogation évoquée par la commission s’appliquera aux permis multi-destination, il est donc proposé la suppression de la mention législative explicite qui créerait une insécurité juridique sur les autres dérogations mobilisables et non mentionnées.