En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Cet amendement vise à ce que tout changement de destination, aboutissant à la création de logements, soit prioritairement orienté vers la satisfaction des besoins des personnes mal logées et/ou des demandeurs DALO.

Le rapport 2023 de la Fondation Abbé Pierre révèle qu'en France, plus de quatre millions de personnes se trouvent sans logement ou dans des conditions de logement précaires.

Dans ce contexte de détresse sociale, et avec l'affaiblissement de la mise en œuvre de la loi SRU par le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables du gouvernement, il est impératif d’orienter autant que possible les logements livrés vers les populations prioritaires. C’est le seul moyen d'œuvrer activement à la garantie du droit au logement. 

Par conséquent, il nous semble pertinent que les logements issus d'un changement d'usage de bâtiment soient prioritairement destinés aux personnes mal logées et aux demandeurs DALO.