En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, COZIC, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent texte traite de la soumission à la taxe d'aménagement pour les opérations de transformations de locaux en logements. Lors de l'examen en commission, le rapporteur a proposé qu'un abattement général de 50% soit appliqué lors de telles opérations. En effet, parce que la taxe aurait déjà été acquitté lors de la "première vie" du bâtiment, il ne serait pas pertinent de la prélever à nouveau. Si cela est exact, il n'en demeure pas moins que la transformation de locaux en logements induira des coûts conséquents, directs ou indirects, pour les collectivités territoriales. 

Dans un contexte de raréfaction des deniers publics et de recul de l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, cette proposition n'apparait pas opportune aux yeux des auteurs du présent amendement. Les membres du groupe SER considèrent en effet qu'un tel abattement n'est pas de nature à modifier les équilibres économiques des projets portés par les acteurs économiques du secteur. Il s'agit donc d'une complexification du droit, d'un nouveau démembrement fiscal et d'une fragilisation des ressources des collectivités territoriales qui n'aura pas d'impact économique concret sur les projets portés. 

C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet abattement inutile.