En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, Jean Pierre VOGEL, PACCAUD et de LEGGE, Mme JACQUES, M. PANUNZI, Mme PUISSAT, M. BURGOA, Mme Marie MERCIER, MM. SOMON et GENET, Mme GRUNY, MM. REYNAUD et BRISSON, Mme GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mmes EVREN et GARNIER, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, LEFÈVRE, MENONVILLE et SAURY, Mmes MULLER-BRONN, VENTALON et LASSARADE, M. BRUYEN, Mmes PRIMAS et BELRHITI, M. SIDO, Mme Frédérique GERBAUD, M. ANGLARS, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mme MICOULEAU et MM. MEIGNEN et BOUCHET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

habitation,

insérer les mots :

y compris pour les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole

Objet

Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé, en particulier à travers l'incitation à la réhabilitation des bâtiments ruraux qui n'ont plus d'usage agricole.

En effet, les communes rurales sont particulièrement exposées, sur leurs bans communaux, à la présence d’habitations vacantes, dégradées ou en état de ruines. Par ailleurs, elles sont soumises aujourd'hui aux règles de mise en œuvre de l'objectif du "zéro artificialisation nette" et à l'impératif de sobriété foncière qui en découle. 

A l'heure où de plus en plus de françaises et de français éprouvent des difficultés à se loger face, d'une part, à l'insuffisance de l'offre de logements et, d'autre part, au prix prohibitif des biens, faciliter la transformation des bâtiments ruraux à usage agricole en logements, pourrait contribuer à apporter une réponse à ces préoccupations.

Ainsi, cet amendement vise à conforter les dispositions adoptées à l'article 1er de la présente proposition de loi, en précisant que l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme aura, en particulier, la possibilité de permettre la transformation de bâtiments ruraux qui ont perdu leur usage agricole en habitations même lorsque les documents d'urbanisme en vigueur s'opposent à une telle transformation, sur avis conforme de l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme.