En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, COZIC, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS et UZENAT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer les mots : 

instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale 

Objet

Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. 

Lors de l'examen en commission du texte, le rapporteur a cependant souhaité limiter cette soumission à la part communale de la taxe d'aménagement. Les auteurs du présent amendement ne partagent pas cette limitation. 

Tout d'abord, cette mesure réduit les ressources des départements sans pour autant modifier significativement les conditions économiques des projets portés, eu égard au caractère somme toute modeste des montants de taxe d'aménagement acquittés.

De manière plus générale, conduire une action publique basée prioritairement sur les baisses de recettes fiscales, a fortiori dans un contexte de raréfaction de l'argent public n'apparait ainsi par opportun, encore moins venant d'un groupe parlementaire n'ayant de cesse de dénoncer les déséquilibres budgétaires que connait aujourd'hui notre pays. 

Au surplus, la part départementale de la taxe d'aménagement permet de financer des opérations d'aménagement conduites par le département, mais également les CAUE - Conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, qui connaitront sans conteste une augmentation de leur engagement du fait de ces opérations. Les priver de ressources nouvelles sans que cela ne modifie les équilibres économiques des projets seraient ainsi regrettable pour ne pas dire contre-productif. 

C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent que l'intégralité de la taxe d'aménagement soit perçus pour de telles opérations et non pas seulement la part communale.