Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
Direction de la Séance
N°31
21 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 598 , 597 , 594)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BERTHET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas
par les mots :
en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
2° Au début de la deuxième phrase
Remplacer les mots :
La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
3° À la dernière phrase
Remplacer les mots :
la dérogation
par les mots :
l’autorisation de changement de destination
II. – Alinéa 3, au début
Remplacer les mots :
La dérogation
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
III. – Alinéa 4
Remplacer la première occurrence du mot :
la
par le mot :
une
IV. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa
par les mots :
l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article transmet également une demande de dérogation
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.