En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

M. REDON-SARRAZY, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, MONTAUGÉ, COZIC et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ».

Objet

L'amendement vise à préciser que parmi les missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires, l'ANCT, figure celle de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de la transformation de locaux de bureaux en logements qui fait partie de celles qu'elle exerce déjà relativement à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique, et la lutte contre l'artificialisation des sols.