En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Marie MERCIER, M. BELIN, Mmes JOSEPH, VENTALON et GRUNY, MM. REYNAUD et CHAIZE, Mmes MICOULEAU et DEMAS, MM. PELLEVAT, RAPIN, ANGLARS et SOMON, Mme EVREN, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et DAUBRESSE, Mmes CANAYER, BELLUROT, LASSARADE et BELRHITI et M. BOUCHET

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %.

« …. – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1635 quater H pour les locaux d’habitation à usage d’habitation principale issus d’opérations de transformation de bâtiments tertiaires. »

Objet

La transformation des bureaux en logements est l'une des piste essentielle pour répondre à la crise du logement mais nous n'atteindrons cet objectif qu'en incitant ces opérations de transformation. 

C'est l'objet de cet amendement qui propose d'augmenter l'abattement de la taxe d'aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales, en le faisant passer de 50 à 75%. 

Ainsi, en allégeant la charge fiscale pesant sur les nouvelles constructions, cette mesure incitera à convertir les bureaux en logements compensant, tout ou en partie les coûts associés à cette transformation qui sont généralement de 10 à 15% plus élevés que ceux d'une construction neuve classique.