Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
Direction de la Séance
N°9
17 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 598 , 597 , 594)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu est associée à l’octroi de la dérogation mentionnée au premier alinéa.
Objet
Si les précisions introduites par la commission au Sénat sont bienvenues pour encadrer les procédures administratives dans le respect des prérogatives à donner aux élus locaux selon les compétences et leurs visions du territoire, elles relèvent du pouvoir réglementaire.
Cet amendement propose donc d’alléger la rédaction de la loi et de confier au pouvoir réglementaire le soin de reprendre les précisions introduites dans le texte de la commission relatives au déroulement précis de la procédure administrative, en tenant notamment compte des délais resserrés introduits pour garantir la rapidité des décisions et des opérations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).