Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Direction de la Séance
N°11 rect.
28 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 623 , 622 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.
Objet
Cet amendement vise à permettre la participation, par visioconférence, des professionnels de santé aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.