Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
28 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 623 , 622 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme DEVÉSA, M. MIZZON, Mme GUIDEZ et MM. CANÉVET et RAVIER
ARTICLE 3
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle a comme objectif de garantir à tout enfant ou adolescent l’accès aux soins nécessaires à la bonne prise en charge de sa santé mentale.
Objet
Amendement de simplification.
Santé Publique France (SPF) définit la santé mentale selon trois composantes, la santé mentale positive, la détresse psychologique réactionnelle et enfin, les troubles psychiatriques de durée variable.
Aussi, la rédaction proposée en visant la bonne prise en charge de la santé mentale simplifie le droit proposé tout en satisfaisant l’objectif recherché.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.