En séance

Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 623 , 622 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Après le mot :

puberté

insérer les mots :

et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre

b) Remplacer les mots :

est établie

par les mots :

sont établies

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Cette prescription initiale n’est possible

par les mots :

Cette prescription initiale et la réalisation d’actes chirurgicaux ne sont possibles

Objet

Amendement de repli.

Les données démontrent une extrême prudence des professionnels de santé s'agissant de la prescription de traitements hormonaux croisés et de la réalisation d'actes chirurgicaux, lesquels sont par ailleurs extrêmement rares chez les mineurs.

Aussi, cet amendement vise à permettre et encadrer la prescription de traitements hormonaux croisés ainsi que les actes chirurgicaux de réassignation de genre aux mineurs, en les réservant aux services hospitaliers spécialisés assurant une prise en charge pluridisciplinaire de ces patients.