Proposition de loi Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique
Direction de la Séance
N°4
15 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Au regard du soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi, le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.