Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

N°223

8 novembre 2023

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Remplacer les mots :

prévu à l’article 1er de

par les mots :

institué par

Objet

Amendement rédactionnel.