Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°596 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Sous-objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 105,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 102,7 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 15,5 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées | 14,7 |
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 6,5 |
Autres prises en charge | 3,2 |
Total | 247,6 |
Objet
Cet amendement propose de rétablir l’article 2 relatif à la révision de l’Ondam, supprimé à l’Assemblée nationale, avec une majoration de 200 millions d’euros du sous-objectif relatif aux établissements de santé visant à couvrir de manière effective l’augmentation de leurs dépenses liées à l’inflation.
En conséquence, les crédits du 6e sous-objectif sont minorés de 200 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.