En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SENÉE et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 38

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Alinéa 4

Remplacer les mots : 

3,35 milliards d’euros en 2025 

par les mots : 

0 euro en 2025

Objet

Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic en 2025. Cette ponction substantielle fragilise durablement l’organisme en charge de la gestion de l’assurance chômage, à plusieurs titres.

La dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024, dont au moins un tiers résulte des mesures prises par l’État pendant la crise sanitaire, sans compensation financière. L’excédent prévu pour 2025, estimé à seulement 1,8 milliard d’euros, aurait pu atteindre 5,2 milliards d’euros sans cette ponction étatique. À titre de comparaison, en 2024, l’excédent aurait pu s’élever à 3,1 milliards d’euros, soit plus de dix fois supérieur au niveau effectivement attendu en fin d’année. En allongeant ainsi la trajectoire de désendettement de l’Unédic, le prélèvement compromet sa capacité à répondre à une éventuelle dégradation du marché de l’emploi. 

L’assurance chômage fonctionne selon un principe contracyclique : elle s’endette en période de crise économique et doit se désendetter lorsque la conjoncture est favorable, afin de se préparer aux prochaines périodes défavorables. Ponctionner les excédents d’un organisme qui a joué un rôle central en amortissant les effets de la crise revient à hypothéquer sa capacité à faire face à de nouvelles dégradations conjoncturelles.

De plus, le gouvernement justifie cette ponction en affirmant que l’Unédic doit “contribuer” à financer les politiques de plein emploi. Or, l’Unédic est déjà appelée à participer à hauteur de 11 % de ses recettes au financement de France Travail et la mission « Travail et emploi » au PLF 2025 connaît une réduction notable de ses crédits. En l’absence de fléchage explicite des prélèvements vers ces politiques, il est difficile de ne pas y voir un transfert des excédents au bénéfice du désendettement désordonné de l’État.

Pourtant, la dette de l’Unédic est incluse dans le calcul de la dette publique globale au sens maastrichtien. Par conséquent, la reprise des excédents par l’État n’a aucun effet tangible sur le désendettement global du pays. En revanche, elle prive l’Unédic des ressources nécessaires pour rembourser ses emprunts à moyen et long terme.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise donc à supprimer la ponction sur les excédents de l’Unédic pour 2025. Il s’agit d’une mesure nécessaire pour protéger la trajectoire de désendettement de l’organisme, garantir son rôle de stabilisateur automatique en période de crise et renforcer sa capacité à financer les droits des demandeurs d’emploi et les politiques actives du marché du travail.