En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet de rationaliser le crédit impôt recherche et en particulier la « patent box ». Il s’agit d’un dispositif qui offre un régime fiscal préférentiel aux entreprises pour les revenus issus de la concession ou de la cession de brevets et d’inventions brevetables. 

 Toutefois, l’IGF a constaté que ce taux préférentiel de 10 % est trop favorable au regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dans le contexte actuel de maîtrise du déficit public et de réforme des aides aux entreprises. Le passage à un taux de 15 % permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques. Cette mesure, qui reste attractive pour les entreprises innovantes, permettrait également de générer un gain budgétaire estimé à 200 millions d’euros par an.