En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI et BUIS, Mme DURANTON, MM. THÉOPHILE et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. OMAR OILI

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions sur les biens et services

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions des biens et services (transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants) à la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. 

Ces entreprises font en effet déjà l’objet d’une taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance, qui concerne les sociétés au chiffre d'affaires d’au moins 120 millions d’euros et dont le seuil de rentabilité moyenne atteint 10%. 

Il est important de ne pas alourdir la fiscalité de ces entreprises qui participent directement à la continuité territoriale, notamment dans les Outre-mer, à l’économie, au commerce extérieur, à l’attractivité et au rayonnement touristique de la France et, plus largement, à notre souveraineté.

Une telle superposition de taxes porterait un coup supplémentaire à la compétitivité du pavillon aérien français, important employeur sur le territoire national dont l'Île-de-France, déjà confronté à d’importantes distorsions de concurrence, et freinerait les investissements nécessaires à sa décarbonation. 

Enfin, la hausse de la fiscalité serait nécessairement répercutée sur le prix proposé et affecterait lourdement le pouvoir d’achat des Français qui utilisent au quotidien ces modes de transport dans leurs déplacements professionnels et familiaux.