En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, BOURGI et CARDON, Mme DANIEL, MM. Patrice JOLY, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON, STANZIONE, UZENAT, ZIANE, VAYSSOUZE-FAURE et GILLÉ, Mme ARTIGALAS, M. Michaël WEBER, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et LUREL, Mme BÉLIM, MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mme ESPAGNAC et M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions.

Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition gracieusement des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont indéniablement des lieux importants de convivialité et de rencontre, tout particulièrement dans les territoires ruraux.

Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI).

Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions viennent impacter les prévisions budgétaires des collectivités concernées pour des locaux publics qui n'ont jamais changé de fonction et dont elles assurent déjà le règlement des principales charges.

L’amendement ainsi rédigé propose d’élargir l'exonération de taxe d’habitation aux salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales.