En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ; 

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : «pratiquée », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l'article 199 tricies. » ;

3° L’article 199 tricies est ainsi modifié : 

a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2025 ; ».  

b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux sont » ;

c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;

4° L’article 200-0 A est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du 1,  après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de pérenniser et de simplifier le dispositif Loc'Avantages. 

« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022.  Il permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. 

La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. 

Cet amendement propose ainsi de : 

●        pérenniser le dispositif ; 

●        autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ; 

●        passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ; 

●        inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative.