En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS et Mme HAVET

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 61

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au 1^er janvier 2024, l’article L. 454-56 est ainsi rédigé :

« Art. L. 454-56 - La superficie exploitée du support taxable s’entend de la surface suivante :

« 1° Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images ;

« 2° Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images. »

II. - Alinéa 153

Remplacer les mots :

et c du 34°

par les mots :

, c du 34° et 35° bis

Objet

L’ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a complété le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.

Elle a notamment recodifié la taxe sur la publicité extérieure. Il s’agit d’une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui concerne toutes les entreprises exploitant des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur, et s’applique à trois catégories de supports : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.