En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme HOUSSEAU, MM. CAMBIER et FARGEOT, Mme PERROT et MM. BLEUNVEN, CANÉVET et LEVI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....° L’article L. 421-190 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble est également retenue lorsqu’un tracteur dont la conception ne permet pas le transport de marchandises utilise le réseau taxable sans être associé à une remorque ou semi-remorque. » ;

Objet

Pour la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaines public routier, dite écotaxe poids lourds, le présent amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur.

Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, qui correspond à l’ancien poids total roulant autorisé (PTRA), soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée au véhicule tracteur, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.