En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, KLINGER, KAROUTCHI, MANDELLI et BELIN, Mmes ESTROSI SASSONE et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, DUPLOMB, LEFÈVRE et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. BRUYEN, Mme Pauline MARTIN, MM. GENET et RAPIN, Mme CIUNTU, M. Cédric VIAL et Mme EVREN

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, troisième colonne, seizième ligne

Insérer les mots :

AOM – autorités organisatrices de la mobilité

II. – Alinéa 5, tableau, après la onzième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de coordination à l’amendement n° 195 inscrit effectivement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors IdFM dans le tableau des entités affectataires d’une taxe.

Il en fixe le plafond à hauteur de 700 M €, soit la moitié du produit estimé pour l’exercice 2025 de la ressource affectée (recettes de la vente des quotas ETS) ; l’ANAH bénéficiant des 700 M € restants.