En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, MM. POINTEREAU, FRASSA et GENET, Mmes DUMONT et NÉDÉLEC, MM. HOUPERT et PIEDNOIR, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN, M. PANUNZI, Mme Pauline MARTIN, MM. GREMILLET et BELIN, Mme BELRHITI et M. BOUCHET

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 € 

par les mots :

Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’Etat aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP).

La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27 millions d’euros. L’effort demandé en 2025 est donc près de 10 fois plus élevé que celui réalisé l’an dernier.

Ces diminutions, qui se cumulent dans le temps, constituent des pertes pérennes de recettes, s’ajoutant aux pertes supportées en particulier sur la DGF.

De plus, elles remettent en cause le principe de garantie des recettes locales, pourtant annoncé par l’Etat lors de chaque réforme de la fiscalité locale.

Il faut enfin rappeler que les baisses appliquées sur la DCRTP et les FDPTP sont inéquitables au regard des communes et des EPCI concernés. En effet, la DCRTP, instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à la réforme ; pour le bloc communal, il s’agissait principalement de communes et EPCI situés sur des territoires industriels. Quant aux FDPTP, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard de critères de ressources et de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements éligibles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu plus du tiers de leur montant depuis 2017, la diminution supplémentaire proposée dans le PLF 2025 porterait leur baisse à 50 %, affectant des communes et EPCI identifiés comme plus fragiles.

Afin de ne pas amputer davantage les budgets des communes et EPCI concernés, le présent amendement propose de maintenir la DCRTP et les FDPTP à leur niveau de 2024.