Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2173
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 58, 62, 67 et 74
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2024,
II. – Alinéas 68, 70, 72, 77, 78
Après les mots :
l’autorité compétente
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 454-46
Objet
Amendement de correction légistique.