En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2071 rect. du Gouvernement

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Amendement n° I-2071

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement vise à maintenir la durée pendant laquelle le dispositif "Denormandie" s'applique. En effet, le contribuable est éligible à une réduction d'impôts pour les logements qui répondent à un ensemble de conditions et qui sont acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027. Le Gouvernement, par son amendement 2071, propose de réduire la période d'acqusition ouvrant droit au disposition d'un an.

Cette réduction ne paraît pas souhaitable. En effet, l'une des conditions ouvrant droit au bénéfice du dispositif est que le logement soit situé dans une commune qui a conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. Or, les délais pour passer une telle convention peuvent être particulièrement longs. De ce fait, le maintien d'une période d'acquisition large, entre 2019 et 2027, paraît légitime et nécessaire pour la bonne application du dispositif "Denormandie".