Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2293
30 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° I-2292 du Gouvernement
présenté par
M. LEMOYNE
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° I-2292, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'année 2025, ces recettes résultent de l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 2025
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n°2244 du Gouvernement à l'article 7 de ce projet de loi de finances.
Il s'agit de s'assurer que les recettes du CAS Facé seront bien basées en 2025 sur une fraction du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, déterminée sur la base d'un tarif de 1,30 € par mégawattheure. L'application de ce tarif permettra de rattraper une partie des recettes non-perçues entre 2012 et 2024 du fait de l'absence d'indexation montants alors affectés au CAS Facé.