Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-244 rect. bis
29 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. POINTEREAU, KAROUTCHI, REICHARDT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT et CHEVALIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
I. - Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.
Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.
Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.