En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, FARGEOT, CHASSEING, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et Olivia RICHARD, M. COURTIAL et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient actuellement les installations de méthanisation agricole.

Cette exonération, initialement conçue pour les bâtiments agricoles traditionnels, prive aujourd'hui les communes rurales de ressources fiscales importantes alors même qu'elles supportent des charges significatives liées à ces installations. Les unités de méthanisation génèrent en effet des coûts supplémentaires pour les collectivités : entretien accru de la voirie du fait du trafic de poids lourds, gestion des nuisances olfactives, médiation entre exploitants et riverains.

La situation actuelle crée un déséquilibre : les communes assument les charges et externalités négatives de ces installations industrielles sans bénéficier des retombées fiscales correspondantes. Cette asymétrie est particulièrement problématique dans un contexte où les finances des communes rurales sont déjà fortement contraintes.

L'amendement propose donc d'exclure explicitement les bâtiments des installations de méthanisation du champ de l'exonération de taxe foncière, permettant ainsi aux communes d'accueil de percevoir des ressources en adéquation avec les charges qu'elles supportent.