Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-464
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Objet
Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche
(CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de
délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains
exercices.
La définition retenue pour la notion de délocalisation dans le présent amendement est la suivante :
implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui
délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité,
impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution
du nombre d’emplois de l’entreprise en France.