Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-533 rect.

22 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA et DANIEL et M. DURAIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli propose de geler les taux d’exonérations de la TGAP à - 75 % pour la Guyane et Mayotte et -35% pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.