Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-712 rect. bis
29 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée, sont rendus obligatoires au titre de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site, telle que définie au VI de l’article R 512-75-1 du code de l’environnement. Ces dispositions excluent de leur champ d’application les sociétés visées par les procédures collectives au sens du livre VI de la partie législative du code de commerce. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent maintenir l’éligibilité à la CFE des industriels entre la cessation de l’activité et la réhabilitation du site, de sorte à les inciter à créer les conditions d’une réindustrialisation rapide.
Il est prévu d’exonérer de cette extension de l’assujettissement à la CFE, les entreprises placées en liquidation ou redressement judiciaire.