Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-856 rect. bis
29 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
MM. PILLEFER et BLEUNVEN
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé, qui met en péril l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales en compromettant le financement des travaux nécessaires à la modernisation et à la résilience des réseaux, réalisés par les syndicats d’énergie sur 75 % du territoire.
La réforme proposée, justifiée par un objectif de simplification fiscale non fondé, crée une déconnexion entre le montant du CAS et les besoins réels d’investissement, en violation des principes budgétaires et du cadre régulatoire des services publics. Elle entraîne une triple rupture : territoriale, en fragilisant la solidarité au détriment des zones rurales ; juridique, en affaiblissant le dispositif face aux règles budgétaires ; et technique, en négligeant les investissements nécessaires pour des réseaux modernisés et résiliants, essentiels à la transition énergétique.
De plus, cette réforme aurait un impact social et économique négatif, affaiblissant les collectivités locales et les entreprises rurales qui dynamisent les territoires. Absente d’une véritable concertation et sans enjeu de réduction du déficit, elle marque un recul sur la cohésion territoriale et la transition énergétique, et ne doit donc pas être adoptée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).