En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COZIC, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, FAGNEN, MICHAU, ROIRON, DEVINAZ, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) proposée au présent article.

Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité́ satisfaisante de la distribution d’électricité.

Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD). Cette contribution génère une recette annuelle de 377 M€, qui finance les dépenses du CAS Facé à hauteur de 360 M€. Avec le présent article, le Gouvernement propose de remplacer cette contribution qui finance aujourd’hui le CAS par une majoration de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances. 

Cette réforme suscite des inquiétudes de la part des acteurs locaux quant à la pérennisation des financements pour l’électrification rurale. De plus, le remplacement de cette contribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble du territoire national, serait de nature à remettre en cause le mécanisme de péréquation qui prévaut depuis la création du CAS.  

Les collectivités territoriales situées en zone rurale sont très attachées à ce dispositif. Cet amendement vise donc à relayer leurs préoccupations et obtenir des précisions, alors que cette réforme n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étude d’impact préalables.

La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique pour plusieurs raisons :

- Elle ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. 

- Elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. Par ailleurs, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité

- Le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression.

- Cette évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale.   

- Les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.

Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme.