En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL et CONCONNE, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CANALÈS, ROSSIGNOL, LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression de 500 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi).

Tout d’abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique.

La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience.

Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise alors qu’il s’agit du cœur de métier de France Travail. Cela générera également un risque social majeur.

En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de France Travail conduira à réduire très sensiblement en 2025 les ambitions de la loi pour le plein emploi.

En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur ne pourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur les moyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes (augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ, externalisation de l’accompagnement des cadres, gains d’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée à réduire les effectifs.

Enfin, il faut souligner par ailleurs que l’opérateur France Travail, en comparaison avec les services publics de l’emploi d’autres pays, est particulièrement sous-doté en effectifs.

La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sont parvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblement plus faible qu’en France : rapporté au nombre de demandeurs d’emploi, par exemple, les ETP de France Travail sont 2,5 fois plus faibles en France qu’en Allemagne, comme l’a établi la mission IGF-IGAS de benchmark des services publics de l’emploi européens.

Ainsi, si le taux de chômage est particulièrement élevé en France (en comparaison internationale), c’est aussi que la France ne s’est pas donné les moyens (et plus spécifiquement n’a pas donné les moyens à son opérateur) de briser le « plancher » de 7 %.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette suppression de 500 ETP chez France Travail.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :

il est proposé de prélever 25 millions d’euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » ;il est proposé d’abonder de 25 millions d’euros en AE/CP l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.